Le projet de loi qui encadre l’usage de l’intelligence artificielle au Brésil, le PL 2338/2023, a été adopté par le Sénat le 10 décembre 2024 et se trouve depuis à la Chambre des députés.
- À la Chambre, le texte est examiné par une commission spéciale sur l’intelligence artificielle, créée en avril 2025, avec le député Aguinaldo Ribeiro (PP-PB) comme rapporteur.
- La fiche du projet indique qu’il attend le rapport du rapporteur. Aucune date de vote n’est fixée.
- Les derniers mouvements, en octobre 2026, ont rattaché d’autres projets sur le sujet à l’ensemble examiné avec lui.
En attendant la loi, les règles existantes s’appliquent toujours : toute entreprise qui utilise l’IA avec des données personnelles relève de la LGPD, la loi brésilienne sur la protection des données, et les contrats, le droit de la consommation et les règles de chaque secteur s’appliquent comme avant. Ce que l’adoption ajouterait, c’est une couche propre aux systèmes d’IA, avec une classification par niveau de risque et des obligations de transparence.
Équipe GVoloPublié le 6 novembre 2026